Important

Il n’est pas toujours possible de reproduire de manière tout à fait satisfaisante la qualité des produits et les nuances délicates des couleurs sur l’écran de votre ordinateur. Les photos de ce site ne sont pas contractuelles. Les photos et dessins sont donnés à titre indicatif et sont la propriété de nos fournisseurs. Toute duplication totale ou partielle est interdite.

LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, nous vous informons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de votre contribution. Pour l'exercer, adressez-vous par écrit à : SARMIS EURL 134 Avenue Henri Ginoux 92120 MNTROUGE

FORMULAIRE DE CONTACT
Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire de contact ne sauraient être divulguées à des personnes autres que celles composant notre collectivité. Toutefois, tel que l’exige la loi Informatique et Libertés nous vous informons que vos réponses sont facultatives et que le défaut de réponse n’entraînera aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l’information.

CONTREFAÇON
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d'autres fins sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Les informations contenues dans ce service sont non contractuelles et sujettes à modification sans préavis.

Conditions Générales De Ventes

ARTICLE 1- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Toute remise de commande ou de service implique de la part de l’Acheteur professionnel et particulier l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Aucune des clauses portées sur les bons de commande ou sur les correspondances de nos Acheteurs  ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SARMIS EURL, auprès des Acheteurs professionnels et particuliers, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet « www.sarmis.fr », ou par la transmission d'un devis remis à l'acheteur.

Ces Conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SARMIS EURL constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Le fait, pour l’Acheteur, de passer commande sur le site « www.sarmis.fr » ou par retour de devis signé et accompagné de la mention « bon pour accord » implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par SARMIS EURL.

En tout état de cause, SARMIS EURL invite l'Acheteur à enregistrer et à imprimer les présentes Conditions Générales de Vente.

Conditions generales de vente sarmisconditions-generales-de-vente-sarmis.pdf (38.71 Ko)

ARTICLE 2-  INFORMATIONS SUR LES MATERIELS/PRODUITS

Les photos et dessins sont réputés non contractuels. Les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans les documents (catalogue,prospectus,page web,tarifs...) ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées sans que SARMIS EURL puisse être tenue pour responsable des éventuelles erreurs d’impression figurant dans son offre.

Le Client ne pourra demander la résolution de la vente en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulterait de l’application d’une réglementation nouvelle

ARTICLE 3- COMMANDE ET CONFIRMATION

3.1- Commande en ligne via www.sarmis.fr

L’Acheteur passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci. Il appartient à l’Acheteur de s’identifier sur le site « www.sarmis.fr» Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement sur le site Internet, l’Acheteur, doit indiquer sa qualité (particulier ou professionnel), saisir ses nom, prénom, adresse e-mail, et toutes autres informations spécifiques à sa qualité (n°SIREN, etc. …), ainsi que son mot de passe. Le mot de passe lui est strictement personnel.

Lors de chaque visite, lorsqu’il accèdera à des données personnelles, ou lorsqu’il passera une commande, l’Acheteur aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe. Les informations enregistrées par le système de SARMIS sont considérées comme valant preuve des transactions.

Pour valider sa commande, l'Acheteur devra s'identifier avec son identifiant et son mot de passe. Enfin, il indiquera s’il souhaite retirer les marchandises sélectionnées à l'adresse indiquée par SARMIS EURL, ou s’il souhaite se faire livrer.

SARMIS EURL confirme la commande à l’Acheteur  par l’affichage du numéro de commande et par l’envoi d’un email reprenant cet élément. La commande de l’Acheteur ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation SARMIS EURL. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix.

3.2- Commande par retour de devis signé

La commande deviendra définitive lors du retour par l'Acheteur d’un exemplaire du devis avec la mention « Bon pour accord », daté et signé par l'Acheteur. Toute commande ne pourra être considérée comme valable par l’entreprise qu’à partir du paiement d’un acompte, un pourcentage (%) ou totalité du montant global de la commande, fixé au préalable par SARMIS EURL et mentionné sur le devis. Tout retard dans le versement de l’acompte ou de la totalité du montant global reporterait d’autant les commandes, retard dont le client ne saurait se prévaloir.

Les offres faites par les préposés SARMIS EURL oralement ou téléphoniquement ne constituent engagement qu’autant qu’elles auront été confirmées par devis écrit. Les devis ne sont valables que pendant une durée de 1 (un) mois

Tout devis signé et accepté par l'Acheteur, dans le cadre des offres proposées par SARMIS EURL, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente de la part de l'acheteur qui reconnaît en avoir pris connaissance.

La commande de l’Acheteur ne sera considérée comme acceptée qu’après sa validation SARMIS EURL. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement effectif par le Vendeur de l’intégralité du prix.

ARTICLE 4- MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si SARMIS EURL n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.

ARTICLE 5- TARIFS

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.sarmis.fr ou sur les devis émis par SARMIS EURL, lors de l’enregistrement de la commande par le SARMIS EURL. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux, sont modifiables sans avis préalable et n'engagent pas notre Société.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site ou devis du Vendeur. Ils ne comprennent pas les éventuels frais de transport et de déchargement, qui sont facturés en supplément, lors de la passation de la commande.

Des frais de facturation (traitement et expédition) peuvent être facturés en sus des tarifs indiqués. Ces frais supplémentaires sont mentionnés dans le récapitulatif de commande.

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d’émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l’objet de contestations.

Tout impôt, taxe ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du client.

ARTICLE 6- PAIEMENT DU PRIX

6.1- Cas général

Sauf conditions particulières expressément stipulées au contrat, les Matériels et Produits sont payables au comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires (Visa, Eurocard / MasterCard, et autres cartes bleues). A défaut, le paiement pourra être effectué par virement bancaire, paypal, chèque (accompagné d'une copie de la pièce d'identité de l'émetteur ou de son représentant légal) ou en espèces (pour un montant ne dépassant pas 1500€).  Dans ce cas, la commande de l’Acheteur ne sera validée qu’à réception du paiement, étant précisé que la commande sera réputée annulée passé un délai de trois semaines.

6.2- Cas particuliers

SARMIS EURL peut octroyer une facilité de paiement et valider une commande en proposant à l'Acheteur de verser, le jour de la commande, un acompte correspondant à un pourcentage (%) du montant global de la commande allant de 30 (trente) à 50 (cinquante) % du prix, puis le versement du restant du solde dû, ) à la réception de la marchandise ou à une date ultérieure fixée par SARMIS EURL, ne dépassant pas les 30 (trente) jours après réception de la marchandise.

Au cas où des paiements fractionnés auraient été convenus, le défaut de paiement à son terme d'une seule échéance rend immédiatement exigible la totalité du solde restant dû sur la commande considérée ainsi que ce qui pourrait être dû sur d'autres commandes, le tout sans qu'il soit besoin d'une quelconque mise en demeure.

Tout retard de paiement donnera automatiquement lieu, et sans mise en demeure préalable, au versement par le Client d'un intérêt de retard calculé au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans préjudice de tous autres droits de SARMIS EURL, au titre de la non-exécution des obligations du contrat.

En outre, du seul fait de l’échéance du terme et sans autre formalité, il s’ajoute une indemnité stipulée à titre de clause pénale, à hauteur de 15 (quinze)% du montant de la facture avec un minimum de 50 (cinquante) euros pour remise du dossier au contentieux sans préjudice de tous autres frais s’il y échet.

ARTICLE 7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la délivrance, au transfert à l’Acheteur professionnel des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

ARTICLE 8- TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES

A défaut de réserves expressément émises par le Client, les Matériels/Produits livrés sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Les réclamations doivent être mentionnées en présence du transporteur ou du préposé SARMIS sur le bordereau de livraison, dûment signé et remis au transporteur puis notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur, conformément à la lettre de l’article L133-3 du Code de Commerce dans les 3 jours de la réception des Matériels / Produits, et signalées à SARMIS EURL dans le même délai. Passé ce délai, toute réclamation sera considérée comme irrecevable. En cas de réclamation, l’Acheteur devra détailler les défauts de conformité par écrit et laisser toute facilité à SARMIS EURL pour procéder à la constatation de ces défauts. En cas de refus injustifié à la livraison, ou d’absence de personne désignée par l’Acheteur  pour réceptionner les Matériels/Produits, SARMIS EURL se réserve le droit de facturer les transports aller-retour ainsi que les frais occasionnés. Le cas échéant, les parties conviendront d’une nouvelle date de livraison. En cas de modification du lieu de livraison, l’acheteur devra avertir SARMIS avec un préavis suffisant. En cas de livraison des Matériels/Produits sur chantier par SARMIS EURL, l’Acheteur s’assurera que les conditions d’accès ou de circulation sur le chantier n’entraînent pas de risque particulier. A ce titre, il aura la responsabilité des conditions de circulation, de manœuvre et de déchargement sur le chantier, et prendra à sa charge toutes les conséquences dommageables en cas d’accident sur le chantier. Lorsque la livraison s’effectue par mise à disposition, SARMIS EURL informera le Client de la date de mise à disposition, ce dernier s’engageant à prendre possession des Matériels/Produits  dans un délai de 10 (dix) jours à compter du jour où il aura été informé. Passé ce délai, SARMIS EURL sera en droit de facturer des frais de stockage.

ARTICLE 9- LIVRAISON

Les livraisons lorsqu’elles sont assurées par SARMIS donnent lieu à facturation selon un barème variant suivant la distance parcourue. Les Matériels voyagent aux risques et périls de l’Acheteur. Le cas échéant, SARMIS EURL se réserve le choix du moyen de transport. La livraison est effectuée à la personne désignée comme destinataire sur le document de transport ou à son mandataire dûment accrédité. La signature de cette personne sur le document de transport est obligatoire et doit être accompagnée, selon les cas de son nom, ou du cachet de l’établissement destinataire. Le délai de livraison porté sur le bon de livraison est celui enregistré lors de la prise de commande. Les délais de livraison des Matériels ne sont pas de rigueur et sont toujours donnés à titre indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement, et SARMIS EURL fera ses meilleurs efforts pour les respecter. Le dépassement de ces délais ne peut justifier une demande d’indemnisation de la part de l’Acheteur.

ARTICLE10- FORCE MAJEURE

SARMIS EURL se réserve le droit de modifier, retarder ou suspendre l’exécution de la commande dans les cas de force majeure, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence, ainsi que dans le cas d’évènements caractérisés entraînant une impossibilité d’exécution tels que grèves, lock-out, incendies, inondations, gels, blocages des voies de communication...En cas de résolution de la vente, l’Acheteur aura droit au remboursement des acomptes éventuellement dus, sans pouvoir demander une indemnisation.

ARTICLE 11- RESPONSABILITÉS

La société SARMIS EURL décline toute responsabilité dans les désordres qui pourraient survenir à la suite de la mise en oeuvre ou de l'application défectueuse de tout produit/matériel vendu par elle dès lors que l'acheteur n'aura pas présenté expressément par écrit une demande de renseignement sur la mise en oeuvre ou l'application dudit produit ou encore qu'il aura effectué un montage erroné, un entretien défectueux ou une utilisation anormale.

Les Matériels livrés et acceptés ne peuvent être repris, sauf accord de SARMIS EURL. Le cas échéant, seuls les retours de produits figurant dans le catalogue en vigueur et en parfait état dans leur emballage d’origine pourront être acceptés. SARMIS garantit les Matériels/Produits dans les mêmes conditions que le fabricant d’origine, et pendant une période de 12 (douze) mois à compter du jour de la vente. SARMIS ne garantit pas l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les Matériels/Produits. L’Acheter ne peut tenir SARMIS EURL comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner. De même, le Client ne saurait prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation des Matériels/Produits du fait de la mise en jeu de la garantie .Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer SARMIS EURL, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte. L’information écrite devra comporter des éléments justifiant qu’il s’agit d’un vice caché et non d’un défaut résultant d’une mauvaise utilisation, d’une affectation non conforme du produit, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale des Matériels/Produits. La charge de la preuve incombe à l’Acheteur. Les garanties légales ou conventionnelles seront suspendues en cas de paiement partiel ou de non-paiement des Matériels par le Client.

ARTICLE 12- DROIT APPLICABLE –LANGUE -CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce dont dépend le siège social de SARMIS EURL sera compétent pour connaître de tout litige relatif au présent contrat.